Art. 707, Code de procédure pénale
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L9505IER
Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.
L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.
A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Rejet de demande d'aménagement de peines en raison de son caractère prématuré » / brèves / le quotidien du 18 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Application des peines : mise à jour - Compte rendu de la réunion de la Commission de droit pénal du barreau de Paris du 16 octobre 2013 » / evénement / lexbase droit privé n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La réinsertion du condamné ne fait pas partie des droits et libertés fondamentaux des déténus » / brèves / lexbase droit privé n°548 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contrôle fiscal et les vices de procédure - Compte-rendu du séminaire organisé le 12 avril 2013 » / evénement / lexbase fiscal n°525 du 25 avril 2013 Abonnés