Art. 706-24-1, Code de procédure pénale

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Art. 706-24-1, Code de procédure pénale

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L8441I4E

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal.

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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décret d'application de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme : le ministre de l'Intérieur au centre du nouveau dispositif administratif » / textes / lexbase droit privé - archive n°601 du 12 février 2015 Abonnés

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