Art. 7, Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles.
La formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les candidats doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.
Le dossier du candidat doit notamment comporter :
― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
― une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
― les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
Ce dossier est adressé à un établissement de formation ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10.