Art. 695-33, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal international et européen / TITRE « Panorama de droit pénal international et européen (mai 2023 - octobre 2024) » / panorama / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Contrôle de la régularité des saisies dans un cabinet d’avocat : quand les textes signifient le contraire de ce qu’ils expriment… » / jurisprudence / lexbase avocats n°345 du 7 mars 2024 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d’arrêt européen : précisions relatives à la décision sur la reconnaissance et l’exécution de la condamnation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°774 du 28 février 2019 Abonnés