Art. 680, Code de procédure civile
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L6863H7C
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Inapplication des dispositions de l'article 680 du Code de procédure civile, qui visent la notification des jugements, à la notification d'une mesure d'exécution forcée » / brèves / lexbase droit privé n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification du titre exécutoire » / brèves / lexbase public n°201 du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Notification d'un jugement : obligation de mentionner le lieu où le recours doit être exercé » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Rappel du formalisme des jugements en matière d'expropriation » / brèves / lexbase droit privé n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De la notification d'une ordonnance relative à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger » / brèves / le quotidien du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai » / brèves / lexbase social n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de recours suspendu par l'irrégularité de la notification de l'appel » / brèves / le quotidien du 25 février 2004 Abonnés