Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de placement en garde à vue du ressortissant d'un pays tiers entré irrégulièrement par une frontière intérieure à l'espace "Schengen" » / brèves / lexbase droit privé n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de placement en garde à vue du ressortissant d'un pays tiers entré irrégulièrement par une frontière intérieure à l'espace "Schengen" » / brèves / lexbase public n°492 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La Cour de cassation confirme l'irrégularité de la garde à vue pour les étrangers au seul motif qu'ils sont dépourvus de papiers » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Vers la fin de la garde à vue pour les étrangers sans papiers ? - Questions à Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit des étrangers » / questions à... / lexbase public n°250 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les étrangers ne pourront plus êtres placés en garde pour la seule raison qu'ils sont sans papiers » / brèves / le quotidien du 7 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue n'est applicable qu'en matière criminelle » / brèves / lexbase droit privé n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Non rétroactivité des modifications apportées à l'article 67 du Code de procédure pénale par la loi de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 » / brèves / lexbase droit privé n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Nullité d'une garde à vue et des actes subséquents en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire du prévenu » / brèves / lexbase droit privé n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La visite domiciliaire ou la perquisition fiscale comme moyen ultime d'investigations aux fins de contrôle fiscal et de poursuites pénales éventuelles pour fraude fiscale » / le point sur... / lexbase fiscal n°209 du 6 avril 2006 Abonnés