Art. 645, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de l’application des délais de distance pour saisir le premier président à fin d’être autorisé à faire appel d’un jugement de sursis à statuer ? » / brèves / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de l’augmentation des délais de procédure pour une société étrangère représentée en France par un mandataire général ? » / brèves / lexbase droit privé n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - La réforme de la procédure des divorces contentieux » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d’appel sans représentation obligatoire : pas de prorogation du délai de comparution au bénéfice de l’appelant demeurant à l’étranger, faute de délai à proroger » / jurisprudence / lexbase droit privé n°775 du 14 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'augmentation des délais de comparution pour les personnes résidant à l'étranger ne s'applique pas devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement » / brèves / lexbase droit privé n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de créance devant le juge-commissaire : délai de comparution d'une partie demeurant à l'étranger » / brèves / lexbase droit privé n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Contentieux technique de la Sécurité sociale : calcul du délai à respecter entre la date de convocation et la date de l'audience » / brèves / lexbase social n°388 du 25 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'exclusion du champ d'application de l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile de l'action en revendication portée devant le juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les prorogations de délais inapplicables au délai de saisine de la juridiction de renvoi » / brèves / le quotidien du 15 juin 2004 Abonnés