Art. 638, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le dispositif de l’arrêt de cassation détermine sa portée » / brèves / lexbase droit privé n°984 du 16 mai 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Cassation atteignant un chef de dispositif et censure de la juridiction de renvoi » / brèves / lexbase droit privé n°933 du 2 février 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et effet dévolutif » / brèves / lexbase droit privé n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Cassation de l’arrêt et office de la juridiction de renvoi » / brèves / lexbase droit privé n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Censure d’un arrêt et effet sur les parties non attaquées par le pourvoi » / brèves / lexbase droit privé n°746 du 21 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'affaire jugée par la juridiction de renvoi » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Effets de la cassation d'un arrêt sur la compétence de la juridiction de renvoi » / brèves / le quotidien du 26 mars 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Unicité de l'instance et recevabilité des demandes » / brèves / lexbase social n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés