Art. 635 A, Code général des impôts

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L7658HL9

                    Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Avril 2010 » / chronique / la lettre juridique n°391 du 15 avril 2010 Abonnés

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