Art. 620, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « De la distinction des actions personnelles et réelles engagées par un copropriétaire à l’action en illicéité d’une clause du règlement de copropriété » / jurisprudence / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Arrêt « Monoprix » : nouvelle étape en matière de loyer binaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Absence de recours contre les décisions de l’administrateur provisoire désigné en vertu de l’article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 » / jurisprudence / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Articulation du retrait litigieux avec le contrôle de la sentence, un revirement de jurisprudence bienvenu » / jurisprudence / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « L’articulation des règles de prescription des actions en répétition de charges locatives et de charges de copropriété » / jurisprudence / lexbase droit privé n°975 du 29 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités 2023-1 (janvier à juillet 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Indemnisation du coût des travaux à réaliser sur le terrain d’autrui : ne pas sabrer le champagne trop vite » / jurisprudence / la lettre juridique n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L’adoption de l’enfant né d’une assistance à la procréation par son parent d’intention » / jurisprudence / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Dispositif des conclusions d'appel : application dans le temps de la solution nouvelle de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°868 du 10 juin 2021 Abonnés