Art. 612, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Prescription de l’action contre l’avocat : en a-t-on fini avec le point de départ ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°341 du 2 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de procédure civile premier semestre 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/responsabilité / TITRE « Point de départ de l’action en responsabilité contre l’avocat : attention au revirement  ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°338 du 6 juillet 2023 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les incidences du décret sur la procédure de cassation » / textes / lexbase droit privé n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi formé par un syndicat faute de délibération du bureau validant l'action » / brèves / lexbase droit privé n°523 du 11 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Demande d'aide juridictionnelle et interruption du délai de pourvoi » / brèves / le quotidien du 20 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Délai de pourvoi à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Validité de la signification d'un arrêt à l'ancien représentant légal de la société en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase affaires n°130 du 22 juillet 2004 Abonnés