Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Des maternités particulières… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Comment un concubin ou un pacsé peut-il être juridiquement lié à l'enfant de son partenaire, de même sexe ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Etablissement de la filiation par la possession d'état à l'égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie ? » / brèves / le quotidien du 13 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « PMA à l'étranger : la cour d'appel de Versailles valide quatre demandes d'adoption par des couples de même sexe » / brèves / le quotidien du 30 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Adoption d'un enfant, né par PMA à l'étranger, par l'épouse de la mère : pas de détournement ni de fraude à la loi » / brèves / le quotidien du 20 avril 2015 Abonnés