Art. 606, Code de procédure civile
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L6763H7M
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Mesure d'administration judiciaire : irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir » / brèves / lexbase droit privé n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Expertise biologique ordonnée à l’occasion d’une action en recherche de paternité : possibilité d’ordonner les prélèvements sur un membre de la famille du père supposé, lorsqu’il est décédé » / brèves / lexbase droit privé n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les limites des pouvoirs conférés au JEX saisi de l’homologation du projet de distribution du prix de vente d’adjudication » / brèves / le quotidien du 28 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Mesures provisoires : irrecevabilité du pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond, sauf excès de pouvoir » / brèves / lexbase droit privé n°836 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Sursis à statuer et pourvoi en cassation : l’occasion de sceller le pouvoir d’office du juge en la matière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Conditions de recevabilité d'un pourvoi contre les jugements en dernier ressort » / brèves / lexbase droit privé n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Procédure en divorce : pourvoi contre les mesures provisoires et maintien de la solidarité » / chronique / lexbase droit privé n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Recours en cassation contre les mesures provisoires prévues par une ONC » / brèves / lexbase droit privé n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre certains jugements et précision sur le domaine de compétence du conseiller de la mise en état » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
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Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure des divorces contentieux applicable à compter du 1er janvier 2021 / TITRE « Les mesures provisoires fixées par le JME » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales / synthèse Abonnés