Art. 605, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Indemnité de rapport, au titre de l’occupation gratuite d’une partie du logement du de cujus usufruitier, due par le nu-propriétaire indivis à son cohéritier ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Fonds travaux et démembrement de propriété d’un lot : quel est le redevable des provisions au titre du fonds de travaux, en l’absence de clause de solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Fiscalité patrimoniale : apports de la loi de finances 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 » / textes / lexbase fiscal n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Exception à l'interdiction de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global : les monuments historiques et le droit de nue-propriété sont deux régimes distincts » / brèves / le quotidien du 11 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - février 2014 - Prestation compensatoire : trois conseils aux époux » / chronique / lexbase droit privé - archive n°557 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Impossibilité pour l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire à exécuter les grosses réparations, ni obtenir réparation de son préjudice » / brèves / lexbase droit privé - archive n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Clarification sur la détermination du débiteur du coût des travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif » / jurisprudence / lexbase affaires n°332 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Répartition des charges de travaux entre l'usufruitier et le nu-propriétaire : distinction entre grosses réparations et travaux d'amélioration » / brèves / lexbase droit privé - archive n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les obligations du bailleur du bail commercial / TITRE « La notion d'entretien de la chose louée en matière de contrat de bail commercial » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de cassation (C. Cass) – Conditions générales du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-10-10-20120912 » Abonnés
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