Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le champ d'application du statut de la copropriété / TITRE « La définition et le régime du lot de copropriété » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « La modification de la quote-part de partie commune afférente à chaque lot » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « L'indivisibilité des parties privatives et de la quote-part afférente des parties communes » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndicat des copropriétaires / TITRE « L'acquisition de parties privatives ou de parcelles extérieures à la copropriété » Abonnés