Art. 6, LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Art. 6, LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

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Z40669RT

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L195, Art. L231

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