Art. 6, Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

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Z42634RX

L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne :
1° La gestion des arrivées et des départs ;
2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
3° L'entretien des espaces collectifs et des circulations internes ;
4° La perception du droit d'usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.

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