Art. 593, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Seuls les détournements postérieurs à la date de cessation des paiements ou qui l’ont directement provoquée, sont constitutifs du délit de banqueroute » / brèves / le quotidien du 19 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Chronique sur la responsabilité civile et pénale de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail (janvier à mars 2024) » / chronique / lexbase social n°983 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Exercice illégal de l'activité de conseil en investissements : appréciation du lien de causalité » / brèves / lexbase affaires n°791 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (avril 2023 – février 2024) » / panorama / lexbase pénal n°69 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Abandon de famille : rappel utile quant à l’objet de l’action civile » / brèves / lexbase droit privé n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Du principe ne bis in idem et de la prescription » / jurisprudence / lexbase fiscal n°972 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2023) » / panorama / lexbase pénal n°66 du 21 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Appels téléphoniques malveillants et interprétation du nouvel article 222-16 du Code pénal : la Cour de cassation renforce sa position » / jurisprudence / lexbase pénal n°65 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2022 - septembre 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama saisies et confiscations (septembre 2022 - août 2023) » / panorama / lexbase pénal n°63 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Contestation de l’existence crime contre l’humanité : la Chambre criminelle annule la relaxe d’Éric Zemmour » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Audition en garde à vue : précisions sur la vérification de l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat » / brèves / lexbase avocats n°339 du 7 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Motivation de la décision de retrait de l’autorité parentale du père coupable de viols sur la mère » / brèves / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Audition en garde à vue : précisions sur la vérification de l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat » / brèves / lexbase pénal n°62 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Citation devant la cour d’appel et pluralité d’adresses : où l’huissier doit-il accomplir ses formalités ? » / brèves / le quotidien du 16 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2023) » / panorama / lexbase pénal n°61 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Confirmation de prolongation de détention provisoire : la cour d’appel doit motiver le refus du recours à l’ARSE » / brèves / le quotidien du 4 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Juridiction correctionnelle : le prévenu doit pouvoir s’expliquer sur la restitution aux faits de leur exacte date » / brèves / le quotidien du 17 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2022) » / panorama / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation du produit de l’infraction : quel est le sort de l’immeuble ayant bénéficié de travaux financés par des fonds illicitement obtenus ? » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’équité de la procédure à l’épreuve des conséquences de la durée déraisonnable du procès » / jurisprudence / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Délit de pollution des eaux : qui peut et n’empêche, ne pèche pas toujours ! » / jurisprudence / lexbase pénal n°54 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Souriez, vous êtes filmés ! Le juge d’instruction peut autoriser la mise en place d’une captation d’images dans un lieu privé par drones » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Irrégularités pendant la phase de l’enquête : rappels à l’ordre de la Chambre criminelle » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2021 à septembre 2022) » / panorama / lexbase pénal n°53 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Données de connexion : la Chambre criminelle applique son mode d’emploi » / brèves / lexbase pénal n°52 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre » / jurisprudence / lexbase pénal n°51 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Saisie des correspondances avocat-client : la Chambre criminelle maintient sa position restrictive selon laquelle seules les correspondances participant à l’exercice des droits de la défense sont insaisissables - mais pour combien de temps ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°327 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité pénale / TITRE « Responsabilité des personnes morales : de l’importance de respecter les règles de responsabilité une fois l’organe identifié » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (2022) » / panorama / lexbase pénal n°50 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme » / brèves / le quotidien du 21 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Détournements de fonds publics : de l’importance de la fonction et des prérogatives du prévenu dans la motivation de la condamnation » / brèves / le quotidien du 21 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (août 2021 – février 2022) » / panorama / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Faux : qui peut et n’empêche… ne pêche » / jurisprudence / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Pratique commerciale trompeuse pour un site internet « d'actions collectives » » / brèves / lexbase avocats n°323 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « De l’outrage indirectement adressé à sa victime par son « rapporteur nécessaire » » / jurisprudence / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effets de la cassation : annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées » / brèves / lexbase pénal n°45 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (2021) » / panorama / lexbase pénal n°43 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Caractère antisémite de propos dans un clip musical : précisions sur la recherche du sens véritable » / brèves / lexbase pénal n°42 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Décrochage d’un portrait présidentiel : par quoi justifier ce vol ? » / jurisprudence / le quotidien du 29 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Environnement : la seule violation de la réglementation est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable » / brèves / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Vente de CBD : la France ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre » / brèves / le quotidien du 25 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Empêchement d’un juré d’assises : quelle preuve pour la régularité de la composition de la cour lors du délibéré ? » / brèves / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Meurtre commis par l’ancien conjoint : pour être aggravée, l’infraction doit avoir été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime » / brèves / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle » / brèves / le quotidien du 9 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Application dans le temps de la loi du 23 mars 2019 : les dispositions relatives à la motivation des peines correctionnelles relèvent du régime des dispositions de procédure » / brèves / lexbase pénal n°39 du 24 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Requêtes en nullité durant l’instruction : la confrontation désormais considérée comme un interrogatoire permettant de faire courir le délai de six mois » / brèves / le quotidien du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Détermination de la licéité d’un traitement de données à caractère personnel : quelles sont les obligations du juge ? » / brèves / lexbase pénal n°37 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Secret de l’enquête : les agents de la DDPP sont soumis au secret » / brèves / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (septembre 2020 à mars 2021) » / panorama / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Grève des avocats : le refus de renvoi en raison de l’absence de l’avocat doit aussi être motivé ! » / brèves / lexbase avocats n°311 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Absence de force contraignante des certificats E 101 et irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF » / brèves / lexbase social n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Déclaration des trusts à l’étranger avant la loi du 29 juillet 2011 : obligation des héritiers de déclarer les biens dont le constituant du trust ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant à l’étranger : il appartient au juge d’apprécier le caractère nécessaire et proportionné de la mesure de contrainte » / brèves / lexbase pénal n°34 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Application de la loi pénale dans le temps : l’aménagement des peines ab initio relève du régime des lois de forme…ou de l’art de la contorsion » / jurisprudence / lexbase pénal n°33 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Preuve des conditions de détention et demande de mise en liberté : la Cour de cassation allège ses exigences » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Diffamation : office du juge et conditions du bénéfice de la bonne foi » / brèves / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'absence d’examen d’une demande de huis-clos constitue un défaut de motivation » / brèves / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Loi du 23 mars 2019 : non application immédiate de l’impossibilité d’aménager les peines fermes entre 12 et 24 mois » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Exercice illégal de la profession d’avocat : les juges doivent préciser en quoi les prestations constituaient des actes de représentation ou d'assistance » / brèves / lexbase avocats n°307 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (avril 2019 – septembre 2020) » / panorama / lexbase pénal n°30 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être diffamatoire : les juges doivent apprécier les modalités et le contexte de la publication dudit lien » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie : faute d’action et d’intention coupable uniques, le principe Ne bis in idem n’est pas méconnu » / brèves / lexbase pénal n°30 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : délais de convocation de l’avocat en vue du débat différé et temporalité de la délivrance du permis de communiquer » / brèves / lexbase pénal n°30 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Retrait du dossier d’information des actes ou pièces annulés : éléments concernés et rôle de la chambre de l’instruction » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : le mandataire ad hoc de la société ne peut se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi par la société débitrice » / brèves / lexbase affaires n°641 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent » / brèves / le quotidien du 30 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation de motivation des peines correctionnelles : le contrôle de la Cour ne faiblit pas » / brèves / le quotidien du 26 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (septembre 2019 – mai 2020) » / panorama / lexbase pénal n°28 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Retour sur la constitution du délit de prise illégale d’intérêts » / jurisprudence / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Atteinte à la vie privée : précisions sur l’étendue de l’interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires » / brèves / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription et maintien de la suspension lorsque la procédure se poursuit sur les intérêts civils » / brèves / lexbase pénal n°27 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit de solidarité et immunité humanitaire » / jurisprudence / lexbase public n°578 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt : indifférence de l’intention frauduleuse et exigence de motivation de la peine » / brèves / le quotidien du 31 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Validité d’une saisie pénale : obligation pour les juges d’apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction » / brèves / lexbase pénal n°25 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit de solidarité : l’immunité bénéficie aussi aux actions non spontanées et militantes exercée au sein d’une association » / brèves / lexbase public n°576 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Blessures involontaires, hygiène et sécurité des travailleurs : obligation pour les juges d’identifier l’organe ou le représentant de la personne morale » / brèves / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (juin 2019 - janvier 2020) » / panorama / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Les supérettes, hauts-lieux des nuits parisiennes ? » / jurisprudence / lexbase social n°812 du 6 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « Détermination de la minorité : rappel bienvenu par la Cour de cassation des modalités de recours aux examens osseux et de la portée de leurs conclusions » / jurisprudence / lexbase pénal n°23 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon devant le juge pénal : conditions du prononcé de l’amende, validité des saisie douanières et preuve, par tout moyen, de l’infraction douanière de contrebande de marchandises prohibées » / brèves / lexbase affaires n°617 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Evolution des qualifications entre l’enquête et les poursuites : quid de l’assiette de la saisie ? » / brèves / la lettre juridique n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Chronique de droit du dommage corporel (avril - septembre 2019) » / chronique / lexbase droit privé n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Demande de mise en liberté : la possible atteinte à la dignité humaine en raison des conditions de détention n’est pas un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire » / brèves / lexbase droit privé n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Droit de la peine et de l’exécution des peines » / panorama / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (juin 2019) » / veille / lexbase pénal n°18 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recours en révision en matière prud’hommale engagé avant le 1er août 2016 » / brèves / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Infraction d’habitude : du point de départ de la prescription du délit de harcèlement moral » / brèves / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Extradition : justification du rejet de la demande de mise en liberté » / brèves / lexbase droit privé n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (mai 2019) » / veille / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Motivation du refus d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ab initio : les exigences grandissantes de la Chambre criminelle » / jurisprudence / lexbase pénal n°17 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu » / brèves / lexbase droit privé n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (avril 2019) » / veille / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté » / brèves / le quotidien du 15 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Note libyenne : appréciation souveraine de la chambre de l’instruction sur la qualification de faux et conséquences sur la procédure » / jurisprudence / lexbase pénal n°15 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Blesser un collègue en tirant accidentellement une flèche sur lui est un accident du travail ! » / brèves / le quotidien du 22 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non bis in idem et concours de qualifications : de l’unité à la pluralité ? » / jurisprudence / lexbase pénal n°14 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama saisies et confiscations (janvier 2018 à janvier 2019) » / panorama / lexbase pénal n°14 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l'étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier » / brèves / le quotidien du 26 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Présence des journalistes lors des perquisitions : la Cour de cassation reste ferme sur l’interdiction » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (décembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Notion d’organe ou de représentant de la personne morale et salarié au statut ou aux attributions idoines » / jurisprudence / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisies pénales : en cas de décès de la personne mise en cause, la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance de saisie doit s’assurer du caractère confiscable des biens » / brèves / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (novembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Travail illégal de nuit établi : les listings de pointage ont la même valeur probante que les constatations de l’inspecteur du travail » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en examen : possibilité pour le juge d’instruction de recourir à la visioconférence pour la première comparution du détenu » / brèves / lexbase droit privé n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Suspension du délai de prescription : l’amnésie traumatique ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » / brèves / lexbase droit privé n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mandat d’arrêt européen : rappel sur la condition de résidence permettant de refuser la remise de la personne recherchée » / brèves / lexbase droit privé n°754 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté : le rejet ultérieur de la demande initiale par le JLD est sans incidence ! » / brèves / lexbase droit privé n°748 du 5 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Géolocalisations, perquisitions, écoutes téléphoniques, communication d'expertises… : une information, deux arrêts, cinq nullités » / brèves / lexbase droit privé n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (janvier - mai 2018) : deuxième partie » / panorama / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Délai de vingt-heures pour comparaître après un défèrement : la juridiction saisie d’une requête en nullité de la rétention doit s’assurer de l’existence des circonstances ayant justifié la mesure » / brèves / lexbase droit privé n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (janvier - mai 2018) : première partie » / panorama / lexbase pénal n°6 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Extension du domaine…de la motivation : les peines d’amendes contraventionnelles doivent également être motivées ! » / brèves / lexbase droit privé n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Discordance entre la feuille de questions et la feuille de motivation : précisions de la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Affaire «pétrole contre nourriture» : la corruption n’est pas venue chez eux par hasard » / jurisprudence / lexbase pénal n°5 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (janvier 2017 à mars 2018) - deuxième partie » / panorama / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Panorama de droit pénal spécial (janvier 2017 à mars 2018) - première partie » / panorama / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Justification de la diffamation de l’exigence de la vérité du fait diffamatoire… à sa base factuelle suffisante » / jurisprudence / lexbase pénal n°4 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Géolocalisation : une demande d'annulation d'acte peut être faite par la partie sans droit sur le véhicule mais qui établit qu'il a été porté atteinte à sa vie privée ! » / brèves / le quotidien du 10 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant les juridictions répressives : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale et de l'oeuvre revendiquée » / brèves / le quotidien du 3 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (septembre 2017 à janvier 2018) - première partie » / panorama / lexbase pénal n°2 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE terrorisme / TITRE « Attentats de 1995 : validation strasbourgeoise des condamnations pénales » / jurisprudence / lexbase pénal n°2 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Réduction supplémentaire de peine : la preuve de l'accomplissement d'efforts sérieux de réadaptation sociale n'incombe pas au condamné ! » / brèves / lexbase droit privé n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Responsabilité pénale des personnes morales : le directeur salarié n'est pas un représentant au sens de l'article 121-2 du Code pénal » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « De la responsabilité pénale du directeur salarié en tant que représentant de la personne morale » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Interrogatoire de première comparution en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique et obligation d'information du curateur » / brèves / lexbase droit privé n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Pratiques commerciales déloyales : appréciation objective du consommateur "moyen" » / jurisprudence / lexbase affaires n°520 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Défaut de justification dans le cadre de l'annulation de procès-verbaux de notification d'infractions » / brèves / lexbase droit privé n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Pratiques commerciales trompeuses : appréciation des prix de référence mentionnés par les promotions et de l'incidence de la pratique concernée sur le comportement économique du consommateur » / brèves / lexbase affaires n°518 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Travail dissimulé : engagement de la responsabilité pénale d'une société uniquement pour les infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants » / brèves / le quotidien du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Défaut de justification d'une condamnation pour stationnement gênant » / brèves / lexbase droit privé n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le contrôle de la mesure de l'opportunité et des motifs de la garde à vue par la chambre de l'instruction » / jurisprudence / lexbase droit privé n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Astreinte au versement d'une consignation par le CHSCT soumis à une condition de ressources » / brèves / lexbase social n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge » / brèves / le quotidien du 19 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La consécration de la motivation des peines correctionnelles » / jurisprudence / lexbase droit privé n°689 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Nullité de la procédure d'instruction, personne en fuite et mandat d'arrêt européen » / brèves / lexbase droit privé n°684 du 19 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions de forme de l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition » / brèves / lexbase droit privé n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Compétence du président du TGI, en cas d'empêchement du juge d'instruction saisi du dossier, pour la désignation du juge remplaçant » / brèves / lexbase droit privé n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Motivation du refus de mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rétention dans le cadre d'un contrôle d'identité : la personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à la vérification d'identité » / brèves / lexbase droit privé n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Libre choix de l'avocat : confirmation nécessaire lorsque l'avocat est désigné par une personne visée par l'article 63-2 du Code de procédure pénale » / jurisprudence / lexbase avocats n°226 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Responsabilité pénale des personnes morales : l'organe ou le représentant doit être en fonction au moment des faits » / brèves / le quotidien du 21 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant une autorité parentale exclusive sur un mineur » / brèves / le quotidien du 6 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation pour la chambre de l'instruction de se prononcer sur tous les chefs visés dans les réquisitions du ministère public » / brèves / lexbase droit privé n°664 du 21 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Sanction du défaut de motivation dans le cadre d'une demande de restitution » / brèves / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Sanction du refus injustifié d'annulation d'actes d'enquête et transcription des conversations entre un avocat et son client » / brèves / lexbase droit privé n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Insuffisance de motivation dans le cadre d'un rejet de demande de mise en liberté » / brèves / lexbase droit privé n°659 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'absence de caractérisation du délit de violation de domicile à défaut de précision sur l'implication personnelle des prévenus » / jurisprudence / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif » / brèves / le quotidien du 1 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Insuffisance de motifs dans le cadre d'un rejet de demande d'annulation de titres exécutoires » / brèves / lexbase droit privé n°656 du 26 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins » / brèves / le quotidien du 18 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Censure de la contradiction dans un arrêt statuant sur la réparation du préjudice moral résultant d'une infraction » / brèves / lexbase droit privé n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Insuffisance de motif dans la décision d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et droit au respect de la vie privée » / brèves / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Absence de caractérisation du délit de violation de domicile sans explication sur le rôle des prévenus dans l'action entreprise » / brèves / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité d'une réquisition visant à retenir une autre qualification que celle visée par l'acte de poursuite » / brèves / lexbase droit privé n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « De la reconnaissance du préjudice écologique à sa délicate évaluation par les juges du fond » / jurisprudence / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Saisie de téléphone portable et atteinte aux intérêts du mis en examen » / brèves / le quotidien du 6 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Dépistage préventif par les APJ de l'imprégnation alcoolique sans infraction préalable ou accident : un contrôle sous l'ordre et la responsabilité des OPJ » / brèves / le quotidien du 5 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Obligation pour les juges du fond de chiffrer le préjudice écologique résultant de la pollution d'un estuaire et dont elle a reconnu l'existence » / brèves / le quotidien du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Homicide involontaire : l'omission du gérant de procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l'opération projetée peut être constitutive d'une faute pénale » / brèves / lexbase droit privé n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Charge de la démolition des ouvrages en vue de rétablissement des lieux » / brèves / lexbase public n°408 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exigence de motivation du rejet d'une demande de nouvelle audition d'expert » / brèves / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Exploitation des données issues de la géolocalisation internationale » / brèves / le quotidien du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « La caractérisation harmonieuse du harcèlement moral aux plans civil et pénal » / jurisprudence / lexbase social n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Délit de harcèlement moral : la Haute juridiction précise les contours de la notion » / brèves / le quotidien du 5 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Appréhender des denrées alimentaires périmées, jetées à la poubelle, n'est pas un vol » / jurisprudence / lexbase droit privé n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Délit de mise en danger de la vie d'autrui : sanction du défaut de caractérisation de l'infraction » / brèves / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation de motivation des arrêts de la cour d'assises, respect des droits de la personne gardée à vue et application immédiate d'une nouvelle loi abrogeant une incrimination » / brèves / lexbase droit privé n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De l'obligation de caractérisation de l'infraction avant toute condamnation : le cas de la mise en danger d'autrui » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exit le vol s'agissant d'objets mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction ! » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant pas l'Union européenne et rappel de l'obligation de motivation des arrêts » / brèves / lexbase droit privé n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « Exercice illégal de la profession d'avocat : la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession vise aussi l'exercice illégal de l'activité de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Non-admission d'un pourvoi contre une décision du juge de proximité rejetant une exception d'illégalité » / brèves / lexbase droit privé n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Obligation d'indemnisation du FGAO : rejet de l'imputation de la prestation de compensation du handicap » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exigence de motivation des arrêts : application en matière d'harcèlement par ancien concubin » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Incidence de l'interruption de la prescription de l'action publique applicable à un délit » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pouvoirs du maire poursuivant une infraction au Code de l'urbanisme au nom de la commune : habilitation préalable obligatoire par délibération spéciale du conseil municipal » / brèves / le quotidien du 1 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'exception portant sur les actes relatifs à l'action publique en l'absence d'appel du ministère public » / brèves / lexbase droit privé n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité civile et faits de violences volontaires : la faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage atténue la responsabilité du prévenu » / brèves / lexbase droit privé n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Recherche du juste équilibre entre droit au respect de la vie privée et impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique » / brèves / lexbase droit privé n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Défaut d'enregistrement, de consignation ou d'affichage des horaires de travail du prévenu ayant fait l'objet de rappels réitérés par l'inspection du travail d'avoir à satisfaire à ses obligations : l'intention coupable du délit d'obstacle est constituée » / brèves / le quotidien du 4 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger : du doute à la suspicion, de la suspicion à la culpabilité, il n'y a qu'un pas que le droit pénal ne saurait franchir » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Insuffisance de motifs dans le cadre d'une infraction d'escroquerie » / brèves / lexbase droit privé n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Caractérisation du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger » / brèves / lexbase public n°365 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Précisions sur l'étendue du pourvoi et rappel de l'obligation de motivation de la décision judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Non exigence d'un préjudice pécuniaire en matière d'escroquerie » / brèves / le quotidien du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Dépistage de produits stupéfiants : droit de demander une expertise de contrôle sans contrainte temporelle » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Admission de la géolocalisation réalisée conformément aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi et effectuée sous le contrôle d'un juge » / brèves / lexbase droit privé n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Notification des droits, étendue du droit au silence et conditions d'aménagement de peine de prison ferme » / brèves / lexbase droit privé n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'exigence de pérennité pour l'établissement de l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux » / brèves / lexbase droit privé n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rappel de l'obligation de justification de la décision et de réponse aux chefs péremptoires des conclusions » / brèves / lexbase droit privé n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Computation de la période de sûreté » / brèves / lexbase droit privé n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Accident mortel au cours d'une activité de nage en eau vive : détermination de la réglementation de sécurité applicable pour l'appréciation des responsabilités susceptibles d'être imputées aux différents intervenants » / brèves / lexbase droit privé n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas d'autorité de la chose jugée pour une décision prononçant une saisie conservatoire » / brèves / lexbase droit privé n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Prescription de l'action en diffamation : la publication d'un écrit injurieux par voie d'affichage constitue une publication délictueuse unique » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Indemnisation des troubles post-traumatiques indépendamment du pretium doloris, en l'absence d'atteintes corporelles » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Condition d'accord d'une extradition : obligation de recherche par la juridiction de l'existence des garanties devant bénéficier à la personne réclamée » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE presse / TITRE « Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligations des juges en matière de décision entraînant une condamnation pénale » / brèves / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère limitatif des hypothèses de dérogation à la publicité des débats en matière pénale » / brèves / le quotidien du 1 août 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Faute civile en matière d'abus de confiance : la justification de la condamnation » / brèves / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rejet d'une demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention pour défaut de convocation : le juge doit s'assurer que les coordonnées de l'avocat du détenu ont été communiquées au greffier du juge d'instruction » / brèves / le quotidien du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Absence de responsabilité pour homicide involontaire d'une personne morale propriétaire d'un appareil de maintenance » / brèves / le quotidien du 19 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contrôle du respect de la loi par la Cour de cassation dans le dispositif d'un arrêt d'appel : nullité de la décision en appel pour motifs insuffisants » / brèves / lexbase social n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mars 2014 » / chronique / la lettre juridique n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Obligation de répondre aux conclusions des parties : le rappel de la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Mise en examen : l'appréciation souveraine des juridictions d'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°559 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les juges ont l'obligation d'examiner une note de délibéré qu'ils ont expressément acceptée de recevoir au cours d'une audience » / brèves / le quotidien du 11 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Jugement sans motifs ne vaut ! » / brèves / lexbase droit privé n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la motivation des arrêts d'assises » / brèves / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La rente versée, par application de l'article L. 434-10 du Code de la Sécurité sociale, doit s'imputer sur l'indemnité réparant la perte de revenus des victimes par ricochet » / brèves / lexbase droit privé n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la motivation des arrêts au pénal » / brèves / lexbase droit privé n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Motivation des arrêts rendus par la chambre d'instruction : conviction fondée sur l'examen d'une vidéo-surveillance et respect du contradictoire » / brèves / le quotidien du 3 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Conditions de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires » / brèves / lexbase droit privé n°529 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Insuffisance ou défaut de motifs des jugements ou arrêts rendus en dernier ressort : la cassation est encourue » / brèves / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité de la personne morale des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants : caractérisation de ces infractions » / brèves / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Désignation d'un avocat : la chambre de l'instruction doit rechercher si le retard constaté dans la réception de l'avis de désignation résulte d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice » / brèves / lexbase droit privé n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Convocation de l'avocat à une confrontation par télécopie : le récépissé doit être joint au dossier » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Constitution du délit de non-représentation d'enfant » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Maintien en détention provisoire : la chambre de l'instruction n'est tenue de répondre qu'aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle » / brèves / lexbase droit privé n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Elément matériel du recel de violation du secret professionnel : la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire » / brèves / le quotidien du 21 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La motivation des arrêts de la chambre d'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Rejet d'une demande d'annulation du versement au dossier d'instruction d'enregistrements clandestins de conversations entre une personne et ses avocats » / brèves / lexbase avocats n°108 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Est susceptible d'appel, la décision constatant un désistement d'opposition » / brèves / le quotidien du 8 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Détermination du redevable de l'amende pécuniaire encourue pour excès de vitesse » / brèves / lexbase droit privé n°467 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Des droits des personnes mises en examen dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants à l'échelle internationale » / brèves / lexbase droit privé n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la nécessaire motivation de l'urgence en matière d'expertise » / brèves / lexbase droit privé n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Réparation du préjudice moral des victimes d'un accident du travail : travail en commun et qualité de tiers responsable » / jurisprudence / lexbase social n°461 du 10 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La cassation postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées » / brèves / le quotidien du 18 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chronique de procédure pénale de Guillaume Beaussonie, Maître de conférences en droit privé, CRDP Tours (EA 2116), Laboratoire Wesford et Madeleine Sanchez, docteur en droit, IDP UT1 (EA 1920) - Juillet 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Dépositions sous serment des témoins : les dérogations prévues par l'article 335 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité » / brèves / lexbase droit privé n°443 du 9 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le juge pénal ne peut fonder sa décision sur une déclaration de culpabilité recueillie au cours d'une garde à vue, hors la présence d'un avocat, et ensuite rétractée » / brèves / le quotidien du 19 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La constitutionnalité de la motivation "à la française" des arrêts d'assises » / jurisprudence / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Retour sur la motivation des décisions judiciaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°434 du 31 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Prime de pause et Smic : confirmation...et variation ? » / jurisprudence / lexbase social n°430 du 3 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Un prévenu a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office » / brèves / lexbase droit privé n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Un prévenu a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office » / brèves / lexbase avocats n°58 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la justification d'une mesure prolongeant, au-delà d'un an, la détention provisoire d'un mineur » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la justification du prononcé d'une peine de prison ferme » / brèves / lexbase droit privé n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La nullité de la garde à vue ne s'étend pas à la convocation délivrée au prévenu à l'issue de cette mesure » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La prise en compte d'une circonstance aggravante particulière n'interdit pas l'application des peines encourues en cas de récidive » / brèves / lexbase droit privé n°414 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité des demandes des groupements mutualistes présentées pour la première fois en cause d'appel devant les juridictions répressives » / brèves / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : l'attribution irrégulière de prêts par les membres du comité d'entreprise à des salariés grévistes caractérise un abus de confiance » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est pas constitutif d'une incompatibilité légale » / brèves / lexbase droit privé n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chambre de l'instruction est tenue d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure » / brèves / lexbase droit privé n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence : rappel opportun de la Chambre criminelle dans une affaire d'abus de faiblesse et de vols » / brèves / lexbase droit privé n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » / brèves / lexbase social n°354 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la fiabilité du cinémomètre » / brèves / lexbase droit privé n°352 du 28 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la compétence du président du tribunal de grande instance en matière d'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Du ticket d'horodateur non apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule » / brèves / le quotidien du 7 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « De la motivation des arrêts de la chambre de l'instruction » / brèves / le quotidien du 7 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La Chronique de droit de la propriété intellectuelle de Nathalie Martial-Braz, Maître de conférences, Université Rennes 1 - CDA-PR - Mars 2009 » / chronique / la lettre juridique n°343 du 26 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Esclavage domestique : "tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine" » / jurisprudence / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine » / brèves / lexbase social n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pouvoir d'agir en justice du président d'une association » / brèves / lexbase droit privé n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'appréciation du caractère intentionnel du délit de dissimulation d'emploi salarié » / jurisprudence / lexbase social n°319 du 25 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Du bon usage de la délégation de pouvoir » / jurisprudence / lexbase social n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Une infraction aux règles de sécurité selon les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail, devenu l'article L. 4741-1 du même code, ne peut être imputée qu'au seul chef d'établissement ou à son délégataire » / brèves / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Annulation d'un arrêt relevant d'une appréciation subjective » / brèves / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le coupable d'une contrefaçon de cartes de paiement peut être condamné à indemniser les établissements financiers émetteurs de ces cartes » / brèves / lexbase droit privé n°285 du 13 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Condamnation pour banqueroute par détournement d'actif d'un gérant n'ayant pu être entendu par le juge d'instruction » / brèves / lexbase droit privé n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La sanction du refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Un permis de construire tacite ne peut être retiré, dans le délai de recours contentieux, que pour des motifs pris de l'illégalité de l'autorisation implicite » / jurisprudence / lexbase public n°38 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Prêt illicite de main-d'oeuvre : retour sur le but lucratif de l'opération » / jurisprudence / lexbase social n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude aux allocations de chômage » / jurisprudence / la lettre juridique n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Prêt illicite de main-d'oeuvre : le but lucratif de l'opération doit être caractérisé » / brèves / lexbase social n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fraude aux prestations de chômage : l'activité exercée par le chômeur doit lui permettre d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi » / brèves / lexbase social n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties » / brèves / le quotidien du 13 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Tout arrêt doit répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence » / brèves / lexbase droit privé n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La chambre de l'instruction doit suffisamment motiver ses arrêts » / brèves / lexbase droit privé n°247 du 8 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Caractérisation de l'intention de la fraude fiscale : violation délibérée et réitérée des prescriptions légales » / jurisprudence / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Présentation de la nouvelle loi relative au droit d'auteur » / textes / la lettre juridique n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Copie privée et peer to peer : l'exception pour copie privée ne peut être retenue si la source est illicite » / brèves / le quotidien du 21 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet - bulletin d'actualités n° 4 / TITRE « Bulletin d'actualités Clifford Chance - Département Communication Média & Technologies - Avril 2006 » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Contrôle par la Cour de cassation des motivations du juge répressif » / brèves / lexbase social n°209 du 6 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation des éléments matériels et intentionnel du délit de tentative d'escroquerie : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'Assemblée plénière de la Cour de cassation statue sur une demande de réexamen d'un pourvoi formé contre un arrêt de chambre correctionnelle » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité en vue d'échapper à une condamnation de nature patrimoniale : précisions sur la caractérisation des éléments de l'infraction » / brèves / le quotidien du 12 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Précisions apportées par la Cour de cassation sur le délit d'injure publique raciale dans le cadre de "l'affaire Dieudonné" » / brèves / le quotidien du 28 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Discrimination syndicale : les juges du fond doivent mener une étude comparative » / brèves / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Contrôle par la Cour de cassation des motivations du juge répressif » / brèves / le quotidien du 30 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le salarié qui emporte des documents pour se défendre en justice n'est pas un voleur » / jurisprudence / la lettre juridique n°125 du 17 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « L'appel aux "notions-cadres" et le contrôle de la Cour de cassation (1ère partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°73 du 29 mai 2003 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « Les cas d’ouverture à cassation » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : Les justifications en droit de la presse / TITRE « Champ d’application de la liberté d’expression justificative : droit commun » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les personnes / TITRE « Les contraventions de la première classe contre les personnes : la diffamation et l'injure non publiques » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La nature des sanctions d'une contravention au périmètre du droit » Abonnés
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