Art. 58, Code de procédure civile
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L1251H44
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief » / brèves / le quotidien du 29 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Déclaration d'appel formée par l'intermédiaire d'un avocat : l'impossibilité d'identifier le signataire n'entraîne la nullité de l'acte que s'il fait grief » / brèves / le quotidien du 30 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (Partie II) » / textes / lexbase affaires n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (partie I) » / textes / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés