Art. 56, Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

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Z53037QZ

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
  Art. 107

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