Art. 550, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Construction sur le terrain d’autrui et caractérisation d’un titre putatif » / brèves / lexbase droit privé n°979 du 28 mars 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « La confirmation du retour à une appréciation stricte de la bonne foi en matière de construction sur le terrain d’autrui » / jurisprudence / la lettre juridique n°864 du 6 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Construction sur le terrain d’autrui : la stricte définition de constructeur de bonne foi ! » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L’absence de restitution automatique des fruits consécutivement à l’action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°856 du 4 mars 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de la cession de parts sociales détenues par le débiteur en liquidation judiciaire en méconnaissance du dessaisissement : indifférence de la bonne foi du cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°395 du 25 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « De la construction sur le terrain d'autrui : l'étonnante bonne foi ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Chronique de droit des biens - Septembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « L'accession immobilière différée à la fin de l'usufruit » / jurisprudence / lexbase droit privé n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Le possesseur d'un brevet, même de bonne foi, doit en restituer les fruits au propriétaire » / brèves / le quotidien du 5 mai 2004 Abonnés