Art. 54, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Nullité d'une garde à vue et des actes subséquents en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire du prévenu » / brèves / lexbase droit privé - archive n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés