Art. 54, Code de procédure civile

Art. 54, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1232H4E

Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document