Art. 53, LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Art. 53, LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

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Z80627MP

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L230

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