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Art. 525, Code de procédure civile

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Art. 525, Code de procédure civile

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L7848I4G

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence en cas d'omission de statuer sur une demande d'exécution provisoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés

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