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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Condition d'évocation de la cour d'appel sur les points d'un litige relatif à l'action civile » / brèves / lexbase droit privé - archive n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pouvoir d'évocation de la cour d'appel » / brèves / le quotidien du 23 mars 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des tribunaux correctionnels » Abonnés
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