Art. 515, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9088LTR
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portée générale de l’exécution provisoire de la décision de requalification du CDD en CDI » / jurisprudence / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’exécution de condamnations exécutoires et non-exécutoires ne vaut pas renonciation à recours » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 : la réforme de la réforme de la réforme de la procédure civile » / textes / lexbase droit privé - archive n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La péremption encourue durant la radiation pour défaut d’exécution » / jurisprudence / la lettre juridique n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’exécution provisoire : fiche pratique » / pratique professionnelle / lexbase droit privé - archive n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - L’exécution provisoire : nouveau principe, nouveaux recours » / textes / lexbase droit privé - archive n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - L’impact du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sur le droit des entreprises en difficulté » / textes / lexbase droit privé - archive n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Le principe de l’exécution provisoire du jugement prud’homal » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « L’octroi de l’exécution provisoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Les effets de l’exécution provisoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Les pouvoirs en matière d’exécution provisoire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.