Art. 510-1, Code civil

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L3084ABT

                    Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.

L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.

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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2010 » / chronique / la lettre juridique n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Un majeur sous curatelle peut désigner son curateur en qualité de bénéficiaire des contrats d'assurance vie qu'il a souscrits » / brèves / le quotidien du 26 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La capacité de l'employeur sous curatelle » / jurisprudence / lexbase social n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés

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