Art. 51 bis, Code général des impôts, annexe IV

Art. 51 bis, Code général des impôts, annexe IV

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L8985HKY

Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à la direction des services fiscaux de chaque département sur le territoire duquel son ou ses appareils doivent être utilisés.

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