Art. 509, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3901AZI
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rappel de l'effet dévolutif de l'appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile intervienne pour la première fois en cause d'appel » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2017 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Conditions d'audition de la partie civile, non appelante et non intimée, en matière correctionnelle » / brèves / lexflash du 31 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Demande de libération conditionnelle : la chambre de l'application des peines doit rechercher si les conditions sont remplies au jour où elle statue et non à la date d'introduction de la requête » / brèves / lexbase droit privé - archive n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Partie civile dans le cadre d'une infraction pénale : impossibilité de comparution après un jugement définitif » / brèves / lexbase droit privé - archive n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effet dévolutif de l'appel en matière pénale » / brèves / la lettre juridique n°560 du 27 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effet dévolutif de l'appel et renvoi devant le juge de l'application des peines » / brèves / lexbase droit privé - archive n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.