Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Confirmation de l’irrecevabilité de l'action en nullité d’une vente, conclue antérieurement au placement sous curatelle renforcée de l’acheteur, pour insanité d'esprit » / brèves / lexbase droit privé - archive n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La mise sous curatelle nécessite une constatation médicale » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Des conditions de la mise sous curatelle » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2006 Abonnés
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