Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modification du régime d’exclusion aux MP des candidats condamnés pénalement » / brèves / lexbase public n°701 du 30 mars 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les voies de recours / TITRE « L’appel contre les décisions des tribunaux correctionnels » Abonnés
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