Art. 494-1, Code civil
Lecture: 1 min
L7355LP4
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Habilitation familiale : autorisation, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection, de la personne habilitée à accomplir une donation en représentation du majeur protégé hors d’état de manifester sa volonté » / brèves / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Une simplification de la procédure au service des personnes protégées ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Le droit des majeurs protégés après la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » / textes / lexbase droit privé n°781 du 25 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités d’exercice du droit de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conditions relatives à la personne des actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les associés : parties au contrat » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les titulaires du droit de vote » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conditions relatives à la personne des actionnaires de la SAS » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « L'instruction de la demande auprès du juge des tutelles des majeurs vulnérables » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « La consultation du dossier et la délivrance de copies » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « Les convocations à l'audience du juge des tutelles » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles des majeurs vulnérables (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'habilitation familiale / TITRE « L'objet de l'habilitation familiale » Abonnés