Art. 488, Code civil

Art. 488, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3042ABB

                    La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.

   Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

   Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Application dans le temps de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs » / brèves / le quotidien du 31 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Exécution d'un ordre de paiement par le banquier : question de la fin de l'administration légale des biens de l'enfant mineur » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La capacité de l'employeur sous curatelle » / jurisprudence / lexbase social n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés

Art. 488, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document