Art. 484, Code de procédure pénale
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Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481.
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.
Cité dans la RUBRIQUE patrimoine / TITRE « Le juge pénal, juge de la propriété (histoire d’une ambiguïté) » / focus / lexbase pénal n°41 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les saisies pénales / TITRE « La compétence » Abonnés