Art. 47, Code de procédure civile

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'option de compétence territoriale au bénéfice des auxiliaires de justice : la demande de renvoi est recevable dès lors que les conditions d'application de l'article 47 du Code de procédure civile sont remplies » / brèves / lexbase droit privé - archive n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Les modalités de paiement et le contentieux des honoraires de l'avocat » / le point sur... / lexbase avocats n°104 du 12 janvier 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Champs d'application de l'immunité de juridiction des auxiliaires de justice » / brèves / le quotidien du 29 août 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Règlement des différends entre avocats et compétence territoriale » / brèves / lexbase avocats n°80 du 16 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'article 47 du Code de procédure civile est inapplicable à un Ordre des avocats » / brèves / lexbase avocats n°54 du 25 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/gestion de cabinet / TITRE « Les conditions d'exercice du droit de retrait par un associé d'une SCP d'avocats » / jurisprudence / lexbase avocats n°39 du 14 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Litige opposant un avocat salarié à son cabinet : compétence juridictionnelle et inapplication de l'article 47 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase avocats n°32 du 27 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Compétence territoriale pour connaître de la procédure collective ouverte contre un avocat : recevabilité de la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase avocats n°23 du 18 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Condition d'application du renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe : l'auxiliaire de justice doit justifier conserver cette qualité au jour de sa demande » / brèves / le quotidien du 11 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence territoriale pour connaître de la procédure collective ouverte contre un avocat : recevabilité de la demande de délocalisation fondée sur l'article 47 du Code de procédure civile » / brèves / lexbase droit privé - archive n°387 du 18 mars 2010 Abonnés