Art. 465, Code des douanes

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Améliorer la lutte contre le blanchiment - La nécessité d’une amélioration par la DGDDI : les enjeux économiques » / focus / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Obligation de déclaration prévue par le droit de l'Union : application dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un Etat membre » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « Douanes : confiscation des sommes consignées pour défaut de déclaration de transfert s'il est possible qu'elles constituent le produit d'une infraction pénale » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « L'infraction douanière de transfert de capitaux sans déclaration n'est pas subordonnée au dépôt d'une plainte par le ministre de l'Economie » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « L'invalidité de la rétention douanière d'une prévenue qui avoue les transferts de capitaux illégaux effectués dans le passé n'a pas d'influence sur la validité du procès-verbal de saisie des sommes qui allaient franchir illégalement la frontière » / brèves / le quotidien du 22 avril 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 juin 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°489 du 14 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droits de douane / TITRE « QPC : la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité de l'article 465 du Code des douanes, instituant une amende pour non déclaration des sommes transférées à l'étranger par un particulier » / brèves / le quotidien du 14 mars 2012 Abonnés