Art. 46 D, Code général des impôts, annexe III
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L9870HMI
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'avis de contrôle sur place, adressé à une SCI soumise au régime des sociétés de personnes, visant des articles spécifiques à ce type de société, n'est pas irrégulier du fait qu'il comporte la mention "vérification de comptabilité" » / brèves / lexbase fiscal n°445 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Du cumul d'exercice d'un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable et d'un contrôle sur place des documents comptables de la SCI lui appartenant » / jurisprudence / lexbase fiscal n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés - BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20200812 » Abonnés