Art. 434-31, Code pénal
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L1925AMA
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Application du principe de proportionnalité des peines en cas de cumul de sanctions pénales et fiscales – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°982 du 16 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « L'évasion » Abonnés
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