Art. 432-15, Code pénal
Lecture: 1 min
L9488IY3
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les juges et l’exercice des mandats politiques » / le point sur... / lexbase public n°751 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Le détournement des indemnités des assistants au Parlement européen relève de la compétence du juge pénal national » / jurisprudence / lexbase pénal n°15 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Primes en liquide au ministère de l’Intérieur » / jurisprudence / lexbase pénal n°14 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Ce qu'il faut retenir de l'année 2018... » / jurisprudence / lexbase pénal n°12 du 24 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « 2ème Congrès des jeunes pénalistes (28 septembre 2018) : la politique et le droit pénal - Propos conclusifs » / actes de colloques / lexbase pénal n°11 du 20 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (novembre 2018) » / veille / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des affaires / TITRE « Panorama de droit pénal des affaires (avril - novembre 2018) » / panorama / lexbase pénal n°10 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Détournement public de fonds par un agent territorial : le délit n’exige pas que l’emploi des biens ou des fonds soit contraire à l’intérêt de la personne publique » / brèves / lexbase public n°521 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Détournement de fonds publics : il était une fois un parlementaire chargé d’une mission de service public… » / jurisprudence / lexbase pénal n°8 du 20 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Veille pénale (juillet-août 2018) » / veille / lexbase pénal n°8 du 20 septembre 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / TITRE « La prévision de l’infraction au sein des listes prévues » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés