Art. 431-9, Code pénal
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L1932AMI
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation du délit de manifestation illicite : les moyens d'expression utilisés au cours de la manifestation ne font pas partie de l'élément matériel de l'infraction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°644 du 18 février 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / synthèse Abonnés
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