Art. 431-6, Code pénal
Lecture: 1 min
L1801AMN
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (avril 2024 - septembre 2024) » / panorama / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La communication confidentielle en droit pénal » / focus / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La liberté de réunion : principes généraux et portée en droit français » / le point sur... / lexbase public n°309 du 21 novembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'élément matériel de l'infraction / TITRE « L'élément matériel selon l'attention portée au résultat : les infractions matérielles et formelles » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La détermination des personnes responsables / TITRE « Les complices (article 43) » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « La participation délictueuse à un attroupement » Abonnés
Référencé dans Droit de la presse / ETUDE : La procédure en droit de la presse / TITRE « La presse écrite et l'édition » Abonnés