Art. 430, Code des douanes

Art. 430, Code des douanes

Lecture: 1 min

L1036ANP

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :

1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ;

2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ;

3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document