Art. 430, Code des douanes

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L1036ANP

                    Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 

1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ; 

2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ; 

3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.

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Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Confiscation douanière : règles spécifiques d'individualisation et de motivation de la peine et indifférence de la qualification de « peine complémentaire » retenue, à tort, par les juges du fond » / brèves / le quotidien du 13 septembre 2022 Abonnés

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