Art. 424, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L7262LEP
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Veille – l’actualité de la procédure civile (juin à septembre 2024) » / veille / lexbase contentieux et recouvrement n°7 du 27 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappels de quelques principes en matière de recours en révision » / brèves / lexbase droit privé n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°941 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « Panorama de droit pénal du travail (mars 2020 – janvier 2021) » / panorama / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appel du débiteur contre le jugement prononçant une liquidation judiciaire : pas d’obligation d’intimer le ministère public » / brèves / lexbase affaires n°647 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité du pourvoi du ministère public contre une décision disciplinaire visant un notaire » / brèves / lexbase droit privé n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’existence du droit de former une prétention » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles des majeurs vulnérables (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés