Art. 42, LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Art. 18,   Art. 21,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25,   Art. 53,   Art. 22-1

A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
  Art. 22-3

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