Art. 413-5, Code pénal
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L1719AMM
Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Compétence des juridictions siégeant en formation militaire au regard des personnes civiles » / brèves / le quotidien du 13 mai 2004 Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la Défense nationale » Abonnés
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