Art. 408-1, Code civil

Art. 408-1, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Lecture: 1 min

L2280IB3

                    Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Petit à petit, la fiducie fait son nid » / textes / la lettre juridique n°339 du 26 février 2009 Abonnés