Art. 4, Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

Art. 4, Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

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C54898TH

                    Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies comprenant un ou plusieurs ressorts de cour d'appel conformément à un tableau établi par le décret prévu par l'article 11 ci-après.

   Chaque compagnie comporte une chambre de discipline.

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