Art. 4, LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Art. 4, LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

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Z98294PT

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.

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