Art. 4, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Art. 4, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

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C82508AS

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]

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